En tant que source de conseils, le notaire est présent dan les moments importants de la vie des particuliers, mais également de celle des entreprises. Comment intervient cet officier ministériel dans le cadre du droit des sociétés ? Tour d’horizon de ce côté assez méconnu de cette profession dans cet article.
En quoi consiste le métier de notaire ?
Selon la définition donnée par l’ordonnance du 2 novembre 1945, le notaire est un « officier public établi pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions ». L’expédition est une copie authentique, tandis que la grosse est une copie authentique revêtue de la formule exécutoire.
Un notaire a donc une mission légale d’authentification et de conservation des actes qu’on lui confie. Mais son domaine d’intervention est beaucoup plus vaste. On peut dire qu’il s’agit d’un généraliste du droit qui a un point de vue global des problèmes juridiques et fiscaux, et qui est par conséquent compétent pour une fonction de conseil. Plusieurs moyens existent pour trouver et choisir un notaire. On peut par exemple consulter un annuaire professionnel, s’adresser à la chambre départementale des notaires, se fier au bouche à oreille ou faire des recherches sur internet. Il est plus avantageux de se tourner vers un cabinet de proximité pour limiter les déplacements. Un notaire à Lattes convient par exemple à une personne habitant le département de l’Hérault.
Contrairement aux autres professions libérales comme les avocats ou les médecins, un notaire n’est pas libre d’ouvrir un cabinet où il veut. En effet, c’est l’Etat qui décide du nombre de nouveaux offices notariaux à créer chaque année et du lieu de leur implantation, et ce, en prenant en compte les besoins de la population. Ainsi, par exemple, un notaire situé à Lattes est autorisé à exercer si le nombre d’habitants l’exige ou le permet. C’est également l’Etat qui fixe les tarifs de la plupart des actes établis par ces officiers publics. C’est la raison pour laquelle leurs actes ont un caractère authentique et ont la même force qu’une décision de justice.
Le rôle du notaire auprès des entreprises
L’intervention du notaire auprès des entreprises est assez peu connue, mais il s’agit d’un domaine où il a une compétence avérée. En effet, il a une vision globale du monde entrepreneurial, du patrimoine du chef d’entreprise, et peut par conséquent proposer des solutions fiscales juridiques et fiscales adéquates. L’Etat attend de lui le contrôle de la légalité de la société, et son client peut lui demander que la force probante des actes qu’il lui confie produise ses effets, et que le principe d’insaisissabilité des ses biens immobiliers non exploités à titre professionnel soit protégé.
Le notaire assiste également son client dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à son entreprise. Il intervient aussi sur certains aspects de la gestion, notamment en ce qui concerne les baux commerciaux qui donnent accès à certains droits comme l’indemnité d’éviction ou le droit au renouvellement. Il est à noter qu’il est possible de céder un bail commercial, indépendamment du fonds de commerce. Le locataire devra alors obtenir l’accord du propriétaire si une clause de bail a été signée. Là encore, la subtilité de l’opération rend l’assistance d’un notaire incontournable si on veut éviter les déconvenues.
Parmi les domaines d’intervention du notaire figure également la fusion et la cession d’entreprise. Il en est de même pour la transmission. Il est à noter que la cession d’un fonds entraîne le paiement de droits d’enregistrement qui incombent à l’acquéreur. Dans le cas où la valeur du fonds de commerce est inférieure à un certain seul, il y a une exonération de l’impôt de plus-value. Enfin, en matière de fiscalité, le notaire pourra livrer des conseils précieux sur l’opportunité de faire une donation ou contracter une vente avec ses enfants. Tous ces aspects justifient largement le recours à cet officier public.